Conditions Générales de Vente pour Consommateurs Professionnels et Particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://www.humidistop.com, exploité par :
HUMIDISTOP FRANCE
57 Avenue Gambetta, 82000 Montauban, France
Email : humidistop@gmail.com
Téléphone : 09.73.53.77.55
Siret : 539 926 238 00103
Produits concernés : dispositifs contre l’humidité et le calcaire.
Toute validation de commande vaut acceptation des présentes CGV.
Recommandations techniques obligatoires – Produits ATE / ATG
Installation
Les dispositifs doivent être installés conformément aux notices techniques fournies par HUMIDISTOP FRANCE. Le respect des consignes d’installation est nécessaire au bon fonctionnement des appareils et à l’optimisation des résultats attendus.
Le client reconnaît avoir été informé que l’efficacité du dispositif dépend notamment du bon choix du modèle, de son emplacement, de la configuration du bâtiment, de l’origine réelle de l’humidité et du respect des recommandations techniques.
Dégarnissage des murs
Il est recommandé de dégarnir la base des murs sur environ 10 cm au-dessus de la frange de dégradation afin de permettre une meilleure évaporation de l’humidité résiduelle et de favoriser la respiration des supports.
Cette recommandation peut être importante lorsque les murs sont recouverts de matériaux bloquants, d’enduits inadaptés, de peintures étanches ou de revêtements empêchant l’évaporation naturelle.
Ventilation
Une ventilation adaptée est nécessaire pour favoriser l’évacuation de l’humidité ambiante et accompagner le séchage progressif des murs.
Il est notamment recommandé de prévoir :
1,5 cm de détalonnage sous les portes dans les pièces sèches ;
2 cm de détalonnage sous les portes dans les pièces humides ;
une ventilation conforme aux normes en vigueur et adaptée à la configuration du logement.
Une ventilation insuffisante peut ralentir les résultats et favoriser le maintien d’une humidité ambiante excessive, indépendamment du fonctionnement du dispositif installé.
Restauration des murs
Une fois les murs suffisamment secs, il est recommandé de brosser les sels hygroscopiques éventuellement présents, puis de refaire les enduits avec des matériaux adaptés, notamment à base de chaux, et si nécessaire avec un adjuvant anti-sel.
Les travaux de finition réalisés trop tôt, sur un support encore humide ou chargé en sels, peuvent entraîner des dégradations esthétiques ou techniques, sans que cela ne remette nécessairement en cause le fonctionnement de l’appareil.
Drainage
En cas d’infiltration latérale, de pression d’eau extérieure, de défaut d’étanchéité ou d’arrivée d’eau souterraine, un drainage ou un traitement adapté peut être nécessaire afin d’évacuer les eaux avant qu’elles n’atteignent les fondations ou les murs enterrés.
Les appareils ATE / ATG ne sont pas destinés à traiter les infiltrations, les inondations, les arrivées d’eau directes ou les défauts structurels d’étanchéité.
Responsabilités et garanties liées aux recommandations techniques
Information importante – À lire attentivement
La vitesse de séchage des murs et les résultats observés peuvent varier selon plusieurs facteurs, notamment :
l’épaisseur du mur ;
sa composition ;
son ancienneté ;
le niveau d’humidité initial ;
l’origine réelle de l’humidité ;
le revêtement appliqué ;
la ventilation du logement ;
la présence éventuelle d’infiltrations ;
et le respect des recommandations techniques fournies par HUMIDISTOP FRANCE.
Le client reconnaît que le suivi rigoureux des recommandations techniques est nécessaire au bon fonctionnement du dispositif et à l’optimisation des résultats.
Le non-respect des notices, des consignes d’installation ou des recommandations techniques peut limiter l’efficacité du produit et pourra être pris en compte dans l’analyse d’une éventuelle réclamation.
En cas d’installation incorrecte, d’utilisation non conforme, de mauvais choix d’emplacement, de modification du produit, de choc, de détérioration ou de non-respect manifeste des recommandations techniques, la garantie commerciale pourra être exclue ou limitée, sans préjudice des garanties légales applicables au consommateur.
Les produits HUMIDISTOP FRANCE sont vendus sans garantie de résultat sur l’assèchement complet des murs ou le traitement global de l’humidité du bâtiment. Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres au logement, à son environnement et à l’origine réelle de l’humidité.
Cette absence de garantie de résultat ne remet pas en cause les garanties légales applicables au produit, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés lorsque celles-ci sont applicables.
Limites du procédé
Les dispositifs ATE / ATG sont destinés à accompagner le traitement des problématiques d’humidité liées aux remontées capillaires, dans les limites de leur champ d’application et sous réserve du respect des recommandations techniques.
Ce procédé ne traite pas :
les infiltrations latérales ou verticales ;
les arrivées d’eau directes ;
les inondations ;
les défauts d’étanchéité ;
les fuites de canalisation ;
les problèmes de condensation liés à une ventilation insuffisante ;
les moisissures déjà présentes ;
les dégradations existantes des enduits, peintures ou revêtements.
Ces situations doivent être prises en charge séparément par des travaux, traitements ou interventions adaptés à leur origine.
L’installation d’un appareil ATE / ATG ne dispense pas le client de rechercher et de traiter les autres causes possibles d’humidité lorsqu’elles existent.
Recommandations générales
Pour garantir une utilisation optimale du dispositif, il est recommandé :
de lire attentivement les instructions techniques avant l’installation ;
de choisir un modèle adapté à la configuration du bâtiment ;
d’installer l’appareil à l’emplacement recommandé ;
de suivre scrupuleusement les recommandations fournies ;
de vérifier que le logement dispose d’une ventilation suffisante ;
de traiter séparément les infiltrations, fuites, défauts d’étanchéité ou problèmes de condensation lorsqu’ils existent ;
de contacter le service client HUMIDISTOP FRANCE en cas de doute sur le choix du modèle, l’emplacement ou les conditions d’utilisation.
Le non-respect de ces recommandations peut réduire l’efficacité attendue du dispositif et pourra être pris en compte dans l’analyse d’une éventuelle réclamation, sans préjudice des garanties légales applicables au consommateur.
Contact client : humidistop@gmail.com – 09.73.53.77.55
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet HUMIDISTOP FRANCE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’acheteur. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande et ont la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet HUMIDISTOP FRANCE.
Les présentes conditions concernent les achats effectués sur le site de HUMIDISTOP FRANCE et livrés dans les zones proposées lors de la commande. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, les modalités de livraison pourront être précisées au cas par cas par HUMIDISTOP FRANCE.
Ces achats concernent les produits suivants : produits contre l’humidité et le calcaire.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du bien ;
le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison, le mode de livraison proposé et valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties légales, du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ou des dispositions prévues aux présentes CGV.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 09.73.53.77.55, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30, ou envoyer un email au vendeur à l’adresse suivante : humidistop@gmail.com.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 09.73.53.77.55.
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, elles pourront être corrigées par HUMIDISTOP FRANCE dans les meilleurs délais.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les informations relatives aux performances, aux résultats attendus ou aux conditions d’utilisation des produits doivent être appréciées au regard des notices, recommandations techniques, limites du procédé et conditions propres au bâtiment concerné, sans préjudice des garanties légales applicables.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément lorsqu’ils sont applicables, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, de rejet de paiement, de défaut de paiement ou de fraude suspectée.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités proposées sur le site, notamment :
carte bancaire ;
PayPal ;
chèque ;
virement.
Lorsqu’un paiement échelonné est proposé et accepté expressément par HUMIDISTOP FRANCE, celui-ci peut être effectué selon un échéancier défini entre le vendeur et l’acheteur au cas par cas.
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site, les délais d’expédition sont indiqués au client lors de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Les délais d’expédition courent à compter de la validation définitive de la commande et de l’encaissement effectif du paiement.
Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai habituellement constaté est de 15 jours à compter du jour suivant la validation de la commande, selon les modalités de livraison proposées lors de l’achat. En tout état de cause, sauf délai spécifique accepté par l’acheteur, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, les modalités et délais de livraison pourront être précisés à l’acheteur au cas par cas, selon la destination, le transporteur disponible et les contraintes douanières éventuelles.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison annoncé, l’acheteur consommateur pourra demander à HUMIDISTOP FRANCE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, l’acheteur consommateur pourra résoudre le contrat par écrit, notamment par email ou par courrier, sauf si HUMIDISTOP FRANCE s’est exécutée entre-temps.
L’acheteur consommateur pourra toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque le délai de livraison constituait une condition essentielle de son achat, expressément portée à la connaissance de HUMIDISTOP FRANCE avant la commande, ou lorsque HUMIDISTOP FRANCE refuse de livrer le produit.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison dans les conditions prévues par la loi, HUMIDISTOP FRANCE remboursera l’acheteur consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors, au choix, accepter un délai supplémentaire, accepter un produit équivalent proposé par HUMIDISTOP FRANCE, ou demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées.
Dans le cadre de nos transactions en ligne, HUMIDISTOP FRANCE rappelle que ses produits sont des dispositifs techniques destinés à accompagner le traitement de certaines problématiques d’humidité, selon les conditions d’utilisation, d’installation et de mise en œuvre prévues dans les notices et recommandations techniques.
Les produits sont vendus sans garantie de résultat sur l’assèchement des murs ou le traitement global de l’humidité du bâtiment. Les résultats peuvent varier selon de nombreux facteurs indépendants du produit, notamment l’origine réelle de l’humidité, l’épaisseur et la composition des murs, les revêtements présents, la ventilation, l’existence d’infiltrations latérales ou verticales, l’état général du bâtiment et le respect des recommandations techniques fournies par HUMIDISTOP FRANCE.
L’acheteur reconnaît que l’installation et l’utilisation des appareils relèvent de sa responsabilité, sauf intervention expressément prévue et réalisée par HUMIDISTOP FRANCE ou par un professionnel mandaté par elle. Le non-respect des notices, des consignes d’installation ou des recommandations techniques peut limiter l’efficacité du produit et pourra être pris en compte dans l’analyse d’une éventuelle réclamation.
La présente clause de non-garantie de résultat ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, lorsque celles-ci sont applicables.
Au-delà du délai légal de rétractation prévu à l’article 15 des présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé pour une simple insatisfaction liée au résultat attendu, sauf application d’une garantie légale, erreur imputable à HUMIDISTOP FRANCE ou accord commercial exprès de la société.
HUMIDISTOP FRANCE invite l’acheteur à lire attentivement les notices, les recommandations techniques et les limites d’utilisation des produits avant toute installation, et à contacter le service client en cas de doute sur le choix du modèle, la pose ou les conditions d’utilisation.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’acheteur doit veiller à l’exactitude et à la complétude des informations communiquées. En cas d’adresse erronée, incomplète ou empêchant la bonne livraison du colis, les frais de réexpédition pourront être mis à la charge de l’acheteur.
En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur pourra laisser un avis de passage ou mettre le colis à disposition selon ses propres modalités de livraison.
Lors de la réception du colis, l’acheteur est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit. En cas de colis abîmé, ouvert, déchiré, mouillé ou présentant une anomalie visible, il est fortement recommandé à l’acheteur :
de refuser le colis si le dommage paraît important ;
ou d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur ;
de prendre des photographies du colis et du produit ;
de conserver l’emballage d’origine ;
d’informer HUMIDISTOP FRANCE dans les meilleurs délais par email à l’adresse humidistop@gmail.com.
Cette vérification permet de faciliter le traitement d’une réclamation auprès du transporteur et du service client. L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas l’acheteur consommateur de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité, lorsque celle-ci est applicable.
Lorsque l’acheteur est un professionnel agissant pour les besoins de son activité, toute anomalie apparente liée au transport doit être signalée à HUMIDISTOP FRANCE dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, avec tout justificatif utile permettant de constater l’état du colis et du produit.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de HUMIDISTOP FRANCE. Le produit devra être retourné complet, avec ses accessoires, sa notice et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté garantissant sa protection pendant le transport.
Article 13 – Erreurs de livraison
En cas d’erreur de livraison, de produit manquant, de produit reçu différent de celui commandé ou de non-conformité apparente, l’acheteur doit contacter HUMIDISTOP FRANCE dans les meilleurs délais afin de permettre un traitement rapide de sa demande.
La réclamation peut être adressée :
par téléphone au 09.73.53.77.55 ;
par email à l’adresse suivante : humidistop@gmail.com.
Afin de permettre l’analyse de la demande, l’acheteur devra communiquer les éléments suivants :
le numéro de commande ;
une description précise de l’erreur ou de l’anomalie constatée ;
des photographies du colis, de l’étiquette de transport, du produit reçu et de son emballage ;
tout document utile permettant de vérifier la réclamation.
Après examen de la demande, HUMIDISTOP FRANCE indiquera à l’acheteur la procédure à suivre. En cas d’erreur de livraison imputable à HUMIDISTOP FRANCE ou de produit non conforme à la commande, le produit concerné pourra être échangé, remplacé ou remboursé conformément aux dispositions légales applicables.
Aucun retour ne devra être effectué sans accord préalable de HUMIDISTOP FRANCE. Le produit devra être retourné complet, avec ses accessoires, sa notice et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection suffisante.
Lorsque l’erreur de livraison ou la non-conformité est imputable à HUMIDISTOP FRANCE, les frais de retour seront pris en charge par le vendeur selon les modalités communiquées au client.
Pour les acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité, les réclamations relatives à une erreur de livraison ou à une non-conformité apparente doivent être formulées dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit. Une réclamation tardive pourra être refusée lorsqu’elle ne permet plus de vérifier l’origine, la réalité ou l’étendue de l’erreur signalée.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux droits légaux dont bénéficie l’acheteur consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés lorsque celles-ci sont applicables.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
À ce titre, l’acheteur consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité du produit.
En cas de défaut de conformité avéré, l’acheteur consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions prévues par le Code de la consommation. À défaut de mise en conformité possible ou dans les cas prévus par la loi, l’acheteur consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie légale de conformité concerne la conformité du produit vendu. Elle ne constitue pas une garantie de résultat sur l’assèchement des murs, celui-ci dépendant notamment de la nature du bâtiment, de l’origine réelle de l’humidité, de l’épaisseur des murs, des revêtements présents, de la ventilation, de la présence éventuelle d’infiltrations et du respect des recommandations techniques fournies.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation non conforme, d’une modification du produit, d’un choc, d’une dégradation volontaire ou accidentelle, ou du non-respect des notices et recommandations techniques, sauf disposition légale contraire.
14-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés pouvant affecter le bien vendu, lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Il appartient à l’acheteur de démontrer l’existence du vice caché, son antériorité à la vente et son impact sur l’usage du produit. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
14-3 Garantie commerciale
Lorsque le produit bénéficie d’une garantie commerciale indiquée sur sa fiche produit, celle-ci s’applique dans les conditions précisées lors de la vente.
La garantie commerciale couvre uniquement les défauts de fonctionnement du produit dans le cadre d’une utilisation normale et conforme aux notices fournies. Elle ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, un choc, une chute, une intervention non autorisée, une modification du produit, un défaut d’entretien lorsque celui-ci est nécessaire, ou le non-respect des recommandations techniques.
La garantie commerciale ne constitue pas une garantie de résultat sur le traitement de l’humidité, les résultats dépendant de nombreux facteurs propres au bâtiment et à son environnement.
Les garanties commerciales éventuellement accordées s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie l’acheteur consommateur.
Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour notifier à HUMIDISTOP FRANCE sa volonté de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse suivante : humidistop@gmail.com, ou par tout autre écrit exprimant clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
Le simple renvoi du produit, sans déclaration claire de rétractation préalable, ne suffit pas à exercer valablement le droit de rétractation.
Retour du produit
Après notification de sa rétractation, l’acheteur consommateur doit retourner le produit à HUMIDISTOP FRANCE dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation.
Les frais directs de retour restent à la charge de l’acheteur, sauf erreur imputable à HUMIDISTOP FRANCE ou accord contraire exprès.
Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine du produit, avec l’ensemble des accessoires, notices, documents et éléments fournis lors de la livraison, accompagnés de la facture d’achat ou du numéro de commande.
Le produit doit être retourné propre, complet et correctement protégé. L’acheteur est responsable de l’emballage du produit lors du transport retour. Lorsque l’emballage d’origine n’est plus disponible, l’acheteur doit utiliser un emballage adapté permettant de protéger correctement le produit.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi afin de conserver une preuve d’envoi du produit retourné.
État du produit retourné
L’acheteur consommateur est autorisé à manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
HUMIDISTOP FRANCE se réserve le droit d’appliquer une retenue sur le remboursement en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excessives, d’une utilisation anormale, d’une détérioration, d’un retour incomplet, d’un produit sali, endommagé ou ne permettant plus une recommercialisation normale.
Cette retenue sera appréciée selon l’état réel du produit retourné, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Remboursement
Conformément à la législation en vigueur, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle HUMIDISTOP FRANCE est informée de la décision de rétractation de l’acheteur consommateur.
HUMIDISTOP FRANCE pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du produit par l’acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande seront remboursés conformément aux dispositions légales. Les frais supplémentaires résultant du choix par l’acheteur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne seront pas remboursés.
Échange
L’échange d’un produit peut être proposé à titre commercial, sous réserve d’accord préalable de HUMIDISTOP FRANCE, de disponibilité du produit demandé et du retour du produit initial dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Acheteurs professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire ou accord commercial exprès et écrit de HUMIDISTOP FRANCE.
Pour les acheteurs professionnels, toute commande validée est ferme et définitive après acceptation des présentes CGV et encaissement du paiement, sous réserve des garanties légales ou contractuelles applicables.
Exceptions
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, ainsi que dans tous les autres cas légalement prévus.
Article 16 – Cas fortuit ou Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage non autorisé de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Article 18 – Informatique et Libertés
Les données personnelles communiquées par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, à la livraison des produits, au suivi de la relation client et, le cas échéant, à la gestion du service après-vente.
Ces données peuvent être communiquées aux prestataires et partenaires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs, les services de livraison, les prestataires informatiques, comptables ou administratifs, dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs missions.
HUMIDISTOP FRANCE s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, et la loi Informatique et Libertés.
Les droits des acheteurs et utilisateurs concernant leurs données personnelles sont détaillés à l’article 25 des présentes conditions générales de vente.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur son titre.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
En cas de réclamation, l’acheteur est invité à contacter en priorité le service client de HUMIDISTOP FRANCE afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée par email à l’adresse suivante : humidistop@gmail.com, ou par courrier à l’adresse suivante : HUMIDISTOP FRANCE, 57 Avenue Gambetta, 82000 Montauban, France.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à HUMIDISTOP FRANCE, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à HUMIDISTOP FRANCE et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.
Le médiateur de la consommation désigné est :
Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
La demande de médiation doit être introduite dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elle ne pourra notamment être examinée que si l’acheteur justifie avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de HUMIDISTOP FRANCE par une réclamation écrite.
La médiation ne pourra pas être engagée si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
La médiation de la consommation s’applique uniquement aux litiges entre HUMIDISTOP FRANCE et un acheteur consommateur. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 24 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à HUMIDISTOP FRANCE afin de rechercher une solution amiable.
Pour les acheteurs consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Pour les acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de HUMIDISTOP FRANCE.
Cette compétence s’applique même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente, de référé ou de procédure d’urgence.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site internet et du traitement des commandes, HUMIDISTOP FRANCE peut être amenée à collecter les données personnelles strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :
le nom et le prénom de l’acheteur ;
l’adresse email ;
le numéro de téléphone ;
l’adresse de facturation ;
l’adresse de livraison ;
les informations relatives à la commande ;
les informations nécessaires au paiement ;
les échanges avec le service client ;
les données de connexion et de navigation strictement nécessaires au bon fonctionnement du site, sous réserve des choix exprimés par l’utilisateur concernant les cookies.
Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour des finalités déterminées, légitimes et nécessaires, notamment :
le traitement, la validation et le suivi des commandes ;
l’établissement des factures ;
la livraison des produits ;
la gestion du service client et du service après-vente ;
la gestion des demandes, réclamations, retours et garanties ;
la prévention des fraudes et la sécurisation des paiements ;
le respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
l’amélioration du fonctionnement du site internet ;
l’envoi d’informations commerciales lorsque l’utilisateur y a consenti ou lorsque la réglementation l’autorise.
HUMIDISTOP FRANCE ne collecte que les données nécessaires aux finalités poursuivies et s’engage à ne pas utiliser les données personnelles pour des finalités incompatibles avec celles indiquées dans les présentes conditions.
Base légale des traitements
Les traitements de données personnelles peuvent être fondés, selon les cas, sur :
l’exécution du contrat conclu avec l’acheteur, notamment pour le traitement de la commande, la livraison et le service après-vente ;
le respect d’obligations légales, notamment comptables, fiscales et administratives ;
l’intérêt légitime de HUMIDISTOP FRANCE, notamment pour la gestion de la relation client, la prévention des fraudes, la défense de ses droits et l’amélioration de ses services ;
le consentement de l’utilisateur, notamment pour certains cookies ou communications commerciales lorsque celui-ci est requis.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande, au fonctionnement du site, au respect d’une obligation légale ou à la défense des droits de HUMIDISTOP FRANCE.
Les destinataires peuvent notamment être :
les prestataires de paiement ;
les transporteurs et services de livraison ;
les prestataires informatiques et d’hébergement ;
les prestataires comptables, administratifs ou juridiques ;
les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige.
Les prestataires ayant accès aux données personnelles s’engagent à les traiter uniquement pour les besoins de leur mission et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données relatives aux commandes, factures et obligations comptables peuvent être conservées pendant la durée légale applicable.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la durée autorisée par la réglementation applicable, sauf opposition ou retrait du consentement lorsque celui-ci est requis.
Sécurité et confidentialité
HUMIDISTOP FRANCE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la divulgation ou la destruction.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît qu’internet ne peut pas garantir une sécurité absolue. HUMIDISTOP FRANCE s’engage néanmoins à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la protection des données personnelles traitées dans le cadre de son activité.
Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit d’opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données, lorsque ce droit est applicable ;
droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à HUMIDISTOP FRANCE par email à l’adresse suivante : humidistop@gmail.com.
Pour des raisons de sécurité, HUMIDISTOP FRANCE pourra demander une preuve d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
HUMIDISTOP FRANCE répondra aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son bon fonctionnement, à la mesure d’audience, à l’amélioration de l’expérience utilisateur ou, lorsque cela est applicable, à des finalités commerciales.
L’utilisateur peut gérer ses préférences relatives aux cookies selon les modalités prévues sur le site internet.
Réclamation auprès de la CNIL
En cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles, l’utilisateur est invité à contacter en priorité HUMIDISTOP FRANCE à l’adresse suivante : humidistop@gmail.com.
Si l’utilisateur estime, après avoir contacté HUMIDISTOP FRANCE, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL.
Modification de la présente clause
HUMIDISTOP FRANCE se réserve le droit de modifier la présente clause relative à la protection des données personnelles afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation du site ou de la commande.
